Entreprise labellisée :

Entreprise ayant reçu une décision favorable de la part du Ministre des PME, du Commerce, de l’Artisanat et des Professions libérales suite à sa demande de labellisation.

Label Entreprise du Patrimoine Vivant :

Désigne le label créé par l’article 23 de la loi en faveur des PME du 2 août 2005 pour promouvoir le développement des entreprises détenant "un patrimoine économique, composé en particulier d'un savoir-faire rare renommé ou ancestral, reposant sur la maîtrise de techniques traditionnelles ou de haute technicité et circonscrit à un territoire".

Ministère :

Ministère des PME, du Commerce, de l’Artisanat et des Professions Libérales

Critères communs aux Entreprises du Patrimoine Vivant

Sont éligibles au label toutes les entreprises* exerçant une activité de production, de transformation, de réparation ou de restauration quelle que soit leur taille, dès lors qu’elles répondent au moins à un sous-critère dans chaque famille de critères A, B et C et qu’elles aient reçu une décision favorable du Ministre à leur demande de labellisation.

A. Critères indiquant la détention d’un patrimoine économique spécifique :
L’entreprise possède des équipements, outillages, machines, modèles, documentations techniques rares ;
L’entreprise détient des droits de propriété intellectuelle liés à ses produits, à ses services ou à ses équipements de production. L’entreprise est titulaire d’un nom ou une marque notoire au moins au plan régional qui peut se traduire par un réseau de clientèle spécifique.

B. Critères indiquant la détention d’un savoir-faire rare reposant sur la maîtrise de techniques traditionnelles ou de haute technicité.
L’entreprise détient exclusivement ou avec un petit nombre d’entreprises, un savoir-faire indiscutable et notoire au plan local, national ou international ;
L’entreprise détient un savoir-faire qui n’est pas accessible par les voies de formation normales mais par celles dispensées par l’entreprise elle-même ;
L’entreprise emploie un ou des compagnons détenant une haute technicité exigeant un très long apprentissage, difficiles à recruter ou à former.

C. Critères indiquant la notoriété et l’ancienneté de l’implantation géographique de l’entreprise
La renommée de l’entreprise tient à une dimension culturelle ou ancestrale, locale, nationale ou internationale qui peut aussi être liée à la valeur historique ou architecturale de ses locaux, de ses équipements de production ou de la nature des produits ou des services qu’elle propose à la vente;
Les produits sont fabriqués ou restaurés à raison de procédés de fabrication spéciaux, loyaux et constants, consacrés par les usages locaux, ou à partir d’un outillage ou des machines conçus spécifiquement dans la zone de notoriété.

* À l’exception des entreprises du secteur agricole et alimentaire, qui bénéficient ou sont susceptibles de bénéficier d’un signe de qualité propre